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Quels impôts sur la vente de surplus à un voisin ?
Pour un particulier dont l'installation ne dépasse pas 9 kWc, la vente d'électricité à un voisin est hors du champ de la TVA, et l'accise sur l'électricité est nulle pour une production locale de cette taille. Reste l'impôt sur le revenu, dont le traitement dépend de la puissance installée — avec un point que l'administration n'a pas encore tranché noir sur blanc, et que nous préférons vous signaler plutôt que maquiller.
Publié le 28 août 2026 — Vendre mon surplus, un service du bureau d'études Mandat Énergie. Références vérifiées à la date de publication. Cette page décrit un cadre général : elle ne remplace ni votre centre des finances publiques ni votre conseil fiscal.
TVA : hors champ jusqu'à 9 kWc
La doctrine fiscale pose une présomption claire : un particulier qui n'est pas assujetti à la TVA au titre d'autres activités, et dont la puissance photovoltaïque cumulée n'excède pas 9 kWc, est présumé ne pas agir en assujetti — « quelle que soit la nature du contrat de vente », ce qui couvre la vente à un voisin comme l'obligation d'achat (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325, version du 22 octobre 2025).
Conséquence pratique : pas de TVA à facturer, pas de déclaration de TVA, et une mention dédiée sur les factures que nous émettons pour vous. Un détail qui a son importance : dans ce cas, la bonne mention n'est pas « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — celle-ci concerne les assujettis en franchise, ce que vous n'êtes pas. Beaucoup de modèles de facture en circulation se trompent sur ce point ; les nôtres portent la mention exacte.
Accise sur l'électricité : zéro pour l'autoproduction locale
L'électricité consommée dans le cadre d'une production locale de petite taille bénéficie d'un tarif d'accise nul lorsque la centrale reste sous 1 MW — le cas de toutes les installations résidentielles, par plusieurs ordres de grandeur (articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services ; portée confirmée par le Conseil d'État, décision n° 506355 du 30 mars 2026). Ni vous ni votre voisin n'avez de démarche à faire : la facture le mentionne, c'est tout.
Impôt sur le revenu : la puissance décide
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Installation jusqu'à 3 kWc, deux points de raccordement au plus, sans lien avec une activité professionnelle | Exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 35 ter du CGI — voir la réserve ci-dessous. |
| Au-delà de 3 kWc | Recettes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; en micro-BIC, un abattement forfaitaire de 71 % s'applique aux recettes de cette nature, et seul le solde est imposé avec vos autres revenus. |
La réserve que personne n'affiche, et que nous affichons
L'exonération de l'article 35 ter a été écrite à l'époque où le particulier vendait son surplus à l'acheteur obligé. Le texte ne dit rien de l'identité de l'acheteur, mais l'administration n'a pas encore confirmé expressément qu'il couvre la vente à un voisin, comme elle l'a fait pour la TVA. Notre lecture est qu'il s'applique ; tant qu'une confirmation écrite n'existe pas, nous vous le présentons comme notre lecture, pas comme une certitude. Pour une installation de plus de 3 kWc, la question ne se pose pas : le régime micro-BIC s'applique dans tous les cas de figure.
Ordre de grandeur : de quoi parle-t-on ?
Gardons les proportions. Un producteur qui vend 900 kWh dans l'année à 10 c€/kWh encaisse 90 euros. En micro-BIC, après abattement de 71 %, la base imposable serait de 26 euros — soit, au taux marginal de 30 %, un impôt de l'ordre de 8 euros. Exemple illustratif, calculé le 28 août 2026 sur les hypothèses affichées : la fiscalité n'est pas ce qui décide de l'intérêt de l'opération, mais elle doit être déclarée correctement.
Ce que nous fournissons
Chaque année, nous produisons le récapitulatif des sommes facturées en votre nom : total des kilowattheures vendus, montant encaissé, période couverte. C'est le document qui rend la déclaration simple — et c'est un service que peu d'acteurs rendent, parce qu'il suppose de tenir la facturation proprement toute l'année.
Mon voisin, l'acheteur, doit-il déclarer quelque chose ?
Non. Acheter de l'électricité, chez vous comme chez un fournisseur, n'est pas un revenu : il n'a rien à déclarer au titre de l'opération.
La vente au voisin change-t-elle ma taxe foncière ou ma taxe d'habitation ?
Non. L'opération ne modifie ni le bâti ni l'usage du logement. Seul l'impôt sur le revenu est concerné, dans les conditions du tableau ci-dessus.
Et si j'ai deux installations, chez moi et sur un garage ?
Pour la TVA, c'est la puissance cumulée qui compte pour le seuil de 9 kWc. Pour l'exonération d'impôt sur le revenu, la limite de 3 kWc s'apprécie avec au plus deux points de raccordement. Deux seuils, deux logiques : c'est exactement le genre de cas que nous vérifions à l'étude.