Guide
Vendre son électricité à son voisin, est-ce légal ?
Oui. Le partage d'électricité entre voisins proches est prévu par le code de l'énergie, aux articles L. 315-2 et suivants, sous le nom administratif d'autoconsommation collective. L'opération est déclarée au gestionnaire de réseau, qui mesure et répartit officiellement l'énergie, et la vente est facturée. Ce n'est ni une tolérance ni une zone grise : c'est un dispositif organisé, avec des conditions précises.
Publié le 28 août 2026 — Vendre mon surplus, un service du bureau d'études Mandat Énergie. Références vérifiées à la date de publication ; cette page explique un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que la loi organise exactement
Le code de l'énergie permet à un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs proches de se regrouper pour partager une production locale. Trois conditions structurent le dispositif :
- Une personne morale organisatrice. Les participants sont réunis au sein d'une structure qui déclare l'opération et sert d'interlocuteur au gestionnaire de réseau. C'est ce rôle que nous tenons : vous n'avez pas de structure à créer.
- Un périmètre de proximité. Deux kilomètres par principe entre les points de livraison, davantage par dérogation — le détail est dans notre guide sur la distance.
- Un comptage officiel. La répartition repose sur les mesures des compteurs communicants, réalisées et publiées par le gestionnaire de réseau. Personne d'autre ne fait foi sur les volumes.
Ce qui reste interdit ou impossible
Le cadre est permissif, mais il a des bords nets — et les connaître protège de montages hasardeux parfois suggérés sur les forums :
- Tirer un câble chez le voisin pour lui livrer directement du courant : le raccordement privé entre deux logements distincts n'est pas le dispositif prévu, et il engage la responsabilité de celui qui l'improvise. Dans le partage déclaré, l'électricité transite par le réseau public, comme aujourd'hui.
- Vendre sans déclarer. L'opération n'existe qu'une fois déclarée au gestionnaire de réseau ; sans elle, il n'y a ni répartition officielle des kilowattheures, ni base saine pour facturer.
- Encaisser pour le compte d'autrui sans cadre. Le producteur reste le vendeur et le créancier de son voisin. Nous émettons les factures en son nom et pour son compte, dans le cadre d'un mandat de facturation écrit ; aucune somme ne transite par nous.
Et le fournisseur du voisin, dans tout ça ?
Il reste en place, et il est informé par les données du gestionnaire de réseau : la part fournie localement sort simplement de ce qu'il facture. Le voisin n'a ni contrat à résilier, ni accord à lui demander. Son droit de changer de fournisseur reste entier, partage ou pas.
Qui déclare quoi
| Formalité | Qui s'en charge |
|---|---|
| Convention d'opération avec le gestionnaire de réseau | Nous, en tant que structure organisatrice, avec vos mandats. |
| Accords entre participants (prix, durée, sortie) | Rédigés par nous, signés par vous deux. |
| Clés de répartition mensuelles | Nous, transmises au gestionnaire de réseau dans les délais qu'il impose. |
| Facturation de l'énergie partagée | Émise par nous, au nom et pour le compte du producteur. |
| Déclarations fiscales du producteur | Le producteur, avec le récapitulatif annuel que nous fournissons — voir le guide fiscal. |
Faut-il l'accord de la mairie ou du syndic ?
Non pour le partage lui-même, qui ne crée aucun ouvrage : rien n'est construit, rien n'est raccordé de neuf. Les règles habituelles restent applicables à l'installation des panneaux eux-mêmes, mais ce guide suppose une installation déjà en service.
Un locataire peut-il acheter l'électricité de son voisin ?
Oui. Le participant consommateur est le titulaire du compteur, propriétaire ou locataire. Aucune autorisation du bailleur n'est requise pour acheter de l'électricité partagée, puisque rien n'est modifié dans le logement.
Que se passe-t-il si l'un de nous veut arrêter ?
La sortie est prévue dans l'accord de participation : un préavis raisonnable, le temps d'ajuster la répartition auprès du gestionnaire de réseau, le règlement de ce qui a été consommé, et chacun retrouve sa situation antérieure. Aucune pénalité de sortie dans nos accords.